ART. PREMIER	N°20077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20077
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – Au premier alinéa del’article L. 722‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime,les mots :« des articles L. 712‑1 et L. 712‑3,du premier alinéa de l’article L. 712‑9 et de l’articleL. 712‑10 » sont remplacés par les mots :« desarticles L. 712‑3 et L. 712‑9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination