ART. 2	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2008
présenté par
Mme Panonacle, Mme Félicie Gérard, M. Bordat, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Thiébaut et M. Travert
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑7‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’unniveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifsde progression de chacun de ces indicateurs, selon des conditionsdéfinies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base de ce qui est prévudans l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes, cet amendement propose que des objectifs de progressionsoient fixés par l’entreprise avant l’application d’une sanctionexplicitée à l’article L 5121-8.