ART. 7	N°20083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20083
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections engendrées par les solvants organiquesliquides à usage professionnel dont les modalités de reconnaissancesont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité deSanté pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article danssa version antérieure à la promulgation de la présente lois’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affectionsengendrées par les solvants organiques liquides à usageprofessionnel