APRÈS ART. 2	N°20084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20084
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1erjanvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à lacharge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur àcelui constaté à la date du 1er janvier 2024.
II. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 241‑3 du code de la Sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse d’assuranceretraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le tauxde la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeurdans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesuresmises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration del’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. Lamajoration n’est pas due par les entreprises dont l’indicateurprévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur àl’indicateur moyen de la branche et qui ont mis en place l’accordcollectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242‑10 ducode du travail. »
III. – Les dispositionsdu I et du II prennent effet au 1er janvier 2027.
IV. – Le Gouvernement,après consultation des organisations représentatives des employeurset des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026,un bilan des effets des mesures prévues au présent article surl’emploi des séniors.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter àl’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise,en s’appuyant sur l’index nouvellement créé et sur la négociationobligatoire en la matière qui fait l’objet d’un secondamendement.
Le présent amendement prévoit une augmentation de la cotisationd’assurance vieillesse à la charge de l’employeur devant être fixéepar décret. Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants enfaveur de l’emploi des séniors pourront s’en voir exemptées.
Ainsi, à l’instar de la cotisation ATMP ou de la contributionemployeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisationvieillesse à la charge de l’employeur pourra varier enfonction :
de la présence d’un accord collectif d’entreprise ou d’un pland’action en faveur de l’emploi des séniors applicable dansl’entreprise ;
et du niveau des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés(index sénior) applicable à l’entreprise.