APRÈS ART. PREMIER	N°20085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20085
présenté par
Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement présentant les dépenses de retraite liéesaux pensions de retraite des anciens membres du Conseiléconomique, social et environnemental, conformément à l’annexe 1 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport viseà porter à la connaissance de la représentationnationale le coût des pensions des anciens membres du CESE,organisme inutile et corporatiste dont le Rassemblementnational souhaite la suppression.
En effet, malgréla suppression du régime spécial de retraite des membresdu CESE introduit par l’article 1er, la dynamique des dépensesliées au versement des pensions des membres du CESE demeureraconséquente et pose question.