ART. 8	N°20087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20087
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Ledoux, M. Belhaddad, M. Vojetta, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Maquet et Mme Piron
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.