ART. 7	N°20093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20093
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections dues aux rickettsies dont les modalités dereconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la HauteAutorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la présenteloi s’applique » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affectionsdues aux rickettsies