ART. 7	N°20098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20098
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 79,insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Aprèsl’article L. 556‑8, il est inséré un article L. 556‑8‑1ainsi rédigé :
« « Art. L. 556‑8‑1. – La limite d’âgedes fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois desapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deuxans. » ; »
II. – En conséquences,après l’alinéa 83, insérer les quatre alinéassuivants :
« 5° La section 3 duchapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :
« a) Au 3° del’article L. 826‑13, après le mot :« opérationnelle, » sont insérés les mots : « àpartir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisièmealinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite diminué de cinqannées, » ; 
« b) La sous-section 4est complétée par  un article L. 826‑30 ainsirédigé :
« « Art. L. 826‑30. – Undécret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de laprésente section. » »
III. – En conséquences, àl’alinéa 98, substituer aux mots :
« sapeurs-pompiersprofessionnels, y compris pour la durée de services accomplissur »
les mots :
« fonctionnaires occupant ouayant occupé des emplois de sapeurs‑pompiers professionnels de tousgrades, y compris ».
IV. – En conséquences, àl’alinéa 98, supprimer les mots :
« de tous grades »
et les mots :
« à compter de l’âge decinquante-sept ans et ».
V. – En conséquences, àl’alinéa 99,
après le mot :« accordé »,
insérer les mots :
« , sans conditions de duréede service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérenceavec la codification des limites d’âge applicables auxfonctionnaires des catégories actives, vient intégrer au codegénéral de la fonction publique la limite d’âge applicable auxsapeurs-pompiers professionnels.
Cet amendement vient égalementtirer les conséquences des modifications des âges de départ auxmesures de fins de carrière des sapeurs-pompiers professionnels endécalant l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnellesur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la duréemaximale de 5 années de ce congé.
Enfin, il vient, en cohérence avecl’extension du bénéfice de l’âge de départ anticipé lorsque lefonctionnaire n’est plus en catégorie active et les mesures prévuespour les autres corps et cadres d’emplois concernés, étendre ceprincipe de portabilité à la bonification de services auxsapeurs-pompiers professionnels et expliciter l’absence deconditions de durée de service pour les personnels radiés descadres pour invalidité imputable au service.