ART. 10	N°20103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20103
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 39 :
« Les 3° et 5° à7° du II entrent en vigueur le 1er septembre 2023.Ces mêmes 3° et 5° à 7° s’appliquent également auxassurés dont la pension a pris effet avant cette date pour lespensions dues à compter de la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.