ART. 7	N°20106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20106
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le Gouvernementremet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, sur l’application du présentarticle. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âgelégal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin despetits-enfants par leurs grands-parents. Il tient compte égalementde l’impact du présent article sur la réduction des options enmatière de gardes d’enfants pour les femmes salariées et mères etsur l’emploi de ces dernières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre chargé des relationsavec le Parlement, Frank Riester, l’a reconnu : les femmesseront « un peu pénalisées » par la réforme. Ceteuphémisme traduit l’impact terrible de la réforme pour les femmesen matière de reconnaissance de la pénibilité des métiers qu’ellesoccupent majoritairement ou de la prise en compte des carrièreshachées et temps partiels. Mais les femmes seront aussi les grandesperdantes de cette réforme par effet de ricochet, en particulierconcernant la réduction de l’éventail d’options qu’ellesdisposaient jusqu’alors quant au soin de leurs enfants. Lesgrands-parents habitant à proximité de leur famille jouent, eneffet, un rôle majeur dans l’éducation et le soin apporté à leurspetits-enfants, permettant aux femmes de continuer à exercer leurmétier.
Le décalage de l’âge légal de la retraite va avoir un impactconsidérable sur cette option dont disposaient les parents, maissurtout les femmes (car in fine, ce sont bien massivement lesfemmes qui réduisent leur temps de travail pour s’occuper de leursenfants). En effet, si les seniors sont forcés de rester pluslongtemps sur le marché du travail, c’est moins de temps qu’ilspourront passer à s’occuper de leurs petits-enfants. C’estd’ailleurs aussi moins de temps où ils pourront voir grandir etprofiter de leurs petits-enfants en bonne santé.
De fait, il a été observé en Italie que les dernières réformesqui ont rallongé l’âge légal de départ à la retraite ont provoquéune augmentation du chômage chez les jeunes mères. Ces dernièresont eu, en effet, moins d’options de gardes d’enfants du fait de ladiminution du temps disponibles des grands-parents, forcés detravailler.
 
Ce risque est réel en France aussi. Il est donc nécessaired’évaluer l’impact de cette réforme sur les capacités des seniors àprendre en charge leurs responsabilités d’éducation et de soin deleurs petits-enfants.
Tel est l’objet du présent amendement.