APRÈS ART. 7	N°20108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20108
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.