ART. 10	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2011
présenté par
Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, M. Pacquot, M. Brosse, M. Thiébaut, Mme Marsaud et M. Haury
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 4,substituer au mot :
« brut »
le mot :
« net ». 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article procède à unerevalorisation significative de la pension minimale des salariésayant cotisés toute leur carrière sur la base d’un SMIC afin qu’ilspuissent percevoir au moins 85% du SMIC, soit 1200 euros brut àcompter du 1er septembre 2023.
 
Afin de correspondre aux difficultés financières rencontrées parles citoyens français et dans une démarche de simplification dumessage envoyé à la population, cet amendement propose que leminimum indiqué soit net et non brut.