ART. 7	N°20112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20112
présenté par
M. Pahun, M. Cormier-Bouligeon et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Modifier l’article comme suit :
I.- Au I, ajouter un 4° ainsi rédigé :
« 4° Après le 2° du I de l’article L. 351-14-1 du code dela sécurité sociale, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a étéinscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnéeau premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et quin’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime debase. »
II.- Après le XIX, il est inséré un XIX bis ainsirédigé :
« XIX bis. –  La limite du nombre total de trimestresvalidés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécuritésociale est augmenté par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer lasanté et le bien-être de la population. Dans cette perspective, lessportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration,notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également aurayonnement de la France à l’étranger par leur participation auxcompétitions de référence. Or, cette activité impose un engagementpersonnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dansla vie professionnelle.
Afin de compenser cette situation, un dispositif de validationde trimestres financé par le ministère des Sports a été mis enplace depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste dessportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L.221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvantêtre ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant àune olympiade.
Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation detrimestres à 32, soit deux olympiades.
Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de hautniveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodespostérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas étééligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de lasécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.