APRÈS ART. 13	N°20114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20114
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’articleL. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La Nation se fixe pourobjectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pourbénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée desservices et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentagemaximum d’une pension civile ou militaire de retraite de 160trimestres en 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde ramener la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’unepension à taux plein à 40 ans, soit 160 semestres, d’ici 2027.
La préservation d’un calcul basé sur les annuités estfondamentale pour toute personne ayant commencé à travailler tôt.Les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans ou avant doiventpouvoir partir avec un taux plein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pourles régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent êtreconservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA. Permettre departir plus tôt à la retraite est d’autant plus essentiel que leprésident Macron a grandement fait reculer la prise en compte de lapénibilité de nombreux métiers. “