APRÈS ART. 20	N°20115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20115
présenté par
M. Vuilletet, M. Mournet, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Calvez, Mme Dupont, M. Mazars, Mme Givernet, Mme Chandler, Mme Pitollat, Mme Colboc, M. Buchou et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.