ART. 10	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2013
présenté par
Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, M. Abad, M. Ghomi, M. Izard, M. Pacquot, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Piron, M. Thiébaut, M. Cazenave, Mme Marsaud et M. Haury
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.