APRÈS ART. 9	N°20130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°20130
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.