ART. 7	N°20132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20132
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite décalerl’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Legroupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présentamendement a vocation de le supprimer.