APRÈS ART. 13	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2014
présenté par
Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Piron, M. Vojetta, M. Thiébaut, M. Cazenave, Mme Marsaud, Mme Brugnera et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 161‑17du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « , notamments’agissant des conséquences de ses choix familiaux etprofessionnels. » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés, bénéficient, àleur demande, à compter de l’année qui suit la naissance,l’adoption ou l’accueil d’un enfant, et dans des conditions fixéespar décret, d’un entretien portant notamment sur les droits issusde la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 161-17 a pour objet ledroit à l’information. Il permet à chaque assuré de disposer, toutau long de sa carrière, d’une information actualisée, fiable etexhaustive de l’ensemble de ses droits.
 
Cet amendement ajoute comme précision la nécessité de garantir labonne information des assurés sur les conséquences de leurs choixprofessionnels et familiaux sur leurs droits à la retraite. Ilprécise que l’assuré peut demander un entretien pour connaître lesmodifications de ses droits liées à la naissance, à l’adoption ou àl’accueil d’un enfant.
 
Le présent amendement participe par ailleurs de l’objectif delisibilité des droits voulu par le projet de loi.