ART. 7	N°20140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20140
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 29 à 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 29 à 61 maintiennentl’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions dedépart anticipé pour les catégories actives et « super actives »,mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et del’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquellesle groupe Ecologiste est fermement opposé.
L’objet du présent amendement est de les supprimer