APRÈS ART. 20	N°20141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20141
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les articles 19 à 37 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’égalité pourle département de Mayotte, il est mis fin au régime dérogatoire dela caisse de sécurité sociale de Mayotte pour permettrel’intégration du 101ème département au régime général de lasécurité sociale.