APRÈS ART. 13	N°20143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20143
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’articleL. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La Nation se fixe pourobjectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pourbénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée desservices et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentagemaximum d’une pension civile ou militaire de retraite de 160trimestres en 2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de ramener la durée de cotisation nécessaire àl’obtention d’une pension à taux plein à 40 ans, soit 160semestres, d’ici 2024.
La préservation d’un calcul basésur les annuités est fondamentale pour toute personne ayantcommencé à travailler tôt. Les personnes ayant commencé àtravailler à 20 ans ou avant doivent pouvoir partir avec un tauxplein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramenerà 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables enOutre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le tempspassé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite estd’autant plus essentiel que le président Macron a grandement faitreculer la prise en compte de la pénibilité de nombreuxmétiers. »