ART. 7	N°20148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20148
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’affections cutanées professionnelles causées par lesoxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissancesont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité deSanté pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article danssa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d’ affectionscutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels denickel