ART. 7	N°20153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20153
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« 3° Au 1° del’article L. 351‑8, le mot : « cinq »  estremplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsqu’un salarié obtienne sa retraite à taux plein quel que soit sonnombre de trimestres à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ansactuellement.
Contrairement à ce que se borne à répéter le gouvernement, laréforme des retraites ne sera pas plus juste pour les femmes. Nonseulement elle ne propose rien pour réduire les inégalités depension entre les femmes et les hommes mais en plus, elle risque deles creuser en allongeant la durée de cotisation. Cet âge butoir de67 ans, conséquence du système de décote permet en effet de partirsans décote même si le nombre de trimestres validés à cette daten’est théoriquement pas suffisant.
Or, cet âge du taux plein automatique est particulièrementravageur pour les femmes, qui valident en moyenne moins detrimestres que les hommes ou ont des carrières plus hachées (tempspartiels subis, interruptions de carrière liées auxenfants...).
Les femmes sont en effet deux fois plus nombreuses à attendrel’âge du taux plein automatique que les hommes. Il est scandaleuxde prétendre que le maintien de cette inégalité est une avancée.Nous proposons donc de diminuer de 2 ans l’âge du taux pleinautomatique pour améliorer la situation des personnes aux carrièreshachées et en particulier des femmes. “