APRÈS ART. 13	N°20158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20158
présenté par
Mme Riotton, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéadu II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle se fixe pour objectifsla suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre lesfemmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon2037. »
II. – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement un rapport rendant compte desmoyens mis en œuvre et des résultats obtenus pour atteindre lesobjectifs mentionnés au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écarts de pension entre femmeset hommes se situaient en 2019 à 40,5 % pour les pensions dedroit direct et 29,8 % une fois prises en compte les pensionsde réversion, selon l’INSEE.
Des objectifs chiffrés doivent êtrefixés pour réduire ces inégalités et assurer aux femmes un niveaude vie à la retraite équivalent à celui des hommes.
L’article L111‑2-1 du code de lasécurité sociale, qui fixe les grands objectifs que la Nationassigne au système de sécurité sociale, mentionne déjà l’objectifd’égalité entre les femmes et les hommes en matières de pensions deretraite, sans toutefois assortir cet objectif de sous-objectifschiffrés.
Cet amendement vise donc à fixerpar la loi des objectifs clairs à atteindre, dont le Gouvernementdevra rendre compte au Parlement en faisant état chaque année desmesures mises en œuvre dans les différents champs (marché dutravail, système de retraite, etc.) et des résultats obtenus. Cecipermettra au Parlement de disposer de données claires pourcontrôler l’adéquation des moyens mis en œuvre aux objectifs qu’ila fixés par la loi.
En outre, le Conseil d’orientationdes retraites (COR) ayant au terme de l’article L114‑2 du code dela sécurité sociale pour mission de formuler « toutesrecommandations ou propositions de réformes qui lui paraissent denature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principesénoncés au II de l’article L111‑2-1 (...) », ses travauxpourront intégrer cette perspective et fournir des renseignementsutiles et objectifs sur la trajectoire adoptée ou à adopter poursupprimer les écarts de pensions entre femmes et hommes à horizon2050.