APRÈS ART. 13	N°20161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20161
présenté par
M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Chandler, M. Daubié et M. Marion
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application duchapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapportévalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à laretraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir ledroit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale detravail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unrapport d’évaluation de l’impact financier du report de l’âged’ouverture à la retraite progressive de 60 à 62 ans. Il viseégalement à évaluer l’impact financier d’une mesure plusprogressive qui réintégrerait la possibilité de bénéficier dudispositif dès 60 ans avec une durée totale detravail comprise en 60 et 80%.
Ce rapport s’inscrit dans lavolonté de la majorité parlementaire de favoriser l’emploi desseniors tout en améliorant leurs conditions de travail et enfavorisant leur départ progressif en retraite.