APRÈS ART. 10	N°20163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20163
présenté par
M. Ratenon et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la secondephrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de lasécurité sociale, le montant : « 100000 euros » est remplacé par le montant : « 150000 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’augmenter à 150 000 euros le seuil de récupération sur successionde l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, dans lescollectivités d’Outre-mer.