ART. 2	N°20225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20225
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de laconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieuxl’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualitéd’un passage à une définition par négociation, au lieu de laconcertation, avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’alinéa III du présent articleenvisage de soumettre l’adoption du décret mentionné au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail à la concertationentre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariéset d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, unaffaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définitiondes politiques concernant directement les salariés.
De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un telchoix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir lesindicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présent amendement.”