ART. 2	N°20226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20226
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présentindex par les branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent dispositif propose d’adapter par convention ouaccord de branche la liste initiale des indicateurs et de leurméthode de calcul établie par décret. Si cela peut permettre unemeilleure prise en compte des spécificités de chaque milieuprofessionnel, il y a aussi un risque, qu’en cas d’accorddéfavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurs soient revusà la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cettemodalité d’adaptation de l’index par accord de branche.”