ART. 2	N°20235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20235
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer quecette disposition n’ouvre pas la porte à trop de largesse enversles entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matièrede publication de l’index seniors.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.”