APRÈS ART. 12	N°2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2026
présenté par
M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.