ART. 2	N°20266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20266
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé au minimum à 3 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7. »
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 5000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés audeuxième alinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçàd’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’undélai de huit mois pour se mettre en conformité. À l’expiration dece délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 7 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéade l’article L. 5121‑7. »
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuelexcédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise,au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé à minimum 10 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéade l’article L. 5121‑7. »
« La pénalité et les conditions d’application du présentarticle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d’établirun barème d’évaluation des indicateurs, et d’établir des sanctionspour résultats insuffisants, différenciées selon la taille del’entreprise.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors, desimplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il estdonc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositifd’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre, souspeine de sanction, n’est pas mis en place. Ces sanctionsfinancières doivent également être adaptées à la taille desentreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettreen place une telle mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.”