ART. 2	N°20273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20273
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord debranche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminéspar décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cettemesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cettedisposition.