ART. 2	N°20277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20277
présenté par
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu et M. Martinet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail des seniors. Ils prennent également en compte lesspécificités et besoins des seniors en situation de handicap et desfemmes seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent article visel’amélioration de l’emploi des seniors par la mise en place d’un «index seniors », sur le modèle de l’index égalité professionnellefemmes-hommes.
Toutefois, les retours que nous disposons sur ce dernierindicateur ont montré que bon nombre d’entreprises ont profité del’imprécision des indicateurs pour manipuler leurs données de façonà avoir systématiquement une note favorable et, ainsi, ne pasécoper d’une sanction.
Nous rappelons, avant tout, qu’une politique ambitieuse destinéeà lutter contre le chômage des seniors et améliorer leur conditionde travail ne peut se résumer, comme c’est le cas avec le présentprojet de loi, à un index.
Si l’index pourrait être un outil pertinent de renforcement etde contrôle des mesures des entreprises en faveur de l’emploi -etde l’emploi de qualité- des seniors, il y a peu de chance qu’ildevienne un outil réellement transformateur si le contenu desindicateurs n’est pas précisé. Cela encourt en effet le risque queles entreprises publient des données non pas favorables à uneamélioration de la situation des seniors mais à leurs intérêtspropres.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend donc faire preuvede clarté, de précision et de transparence dans la définition desindicateurs.”