ART. 9	N°20294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20294
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini et M. Taché
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ARTICLE 9
Remplacer les mots : “au 1° du I de” par le mot: “à”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi de financement rectificatif dela sécurité sociale prévoit de créer un fonds d’investissement dansla prévention de l’usure professionnelle. L’alinéa 4 de l’articlefixe les missions de ce fonds et mentionne notamment des actions dereconversion et de prévention de la désinsertion professionnellepour les salariés exposés aux contraintes physiquesprofessionnelles qui sont l’une des trois catégories de risquesprofessionnels reconnus dans la loi.
Le présent amendement vise à élargir la mesure à l’ensemble desfacteurs de risques professionnels incluant un environnementphysique agressif et certains rythmes de travail. Les actions dereconversion et de prévention doivent aussi concernés les salariéstouchés par ces risques professionnels. L’objectif de la demandeest donc d’empêcher une discrimination parmi les facteurs derisques dans le cadre de ce futur fonds d’investissement.