ART. 6	N°20295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20295
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Cependant, l’objectif àterme reste l’amoindrissement du rôle d’amortisseur économique etsocial de la sécurité sociale au profit des fonds de pension quidevront assurer prochainement une partie non négligeable despensions de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente réforme aura pour effetd’offrir les pensions de retraite aux marchés financiers enencourageant le recours à des fonds privés, dans le sillaged’autres lois voulues par le chef de l’État.
Depuis l’annonce de la réforme, ces marchés n’ont d’ailleurs pasperdu de temps et s’adresse aux plus jeunes sur les réseaux sociauxavec des adresses accrocheuses : “Tu comptes sur l’Etat pour payerta retraite?” pour leur vendre les fonds de pension en échange deretraites juteuses.
Preuve que la capitalisation fait un retour en force, le siteCapital.fr, estimant que la réforme pourrait faire évoluer lemontant de la pension « pas toujours favorablement », engage lessalariés « à anticiper et à épargner dans cette optique ». Et livreà ses lecteurs son analyse des meilleurs placements dumoment. Sur France Info, un conseiller d’un gestionnaire depatrimoine fait même état d’une augmentation de 80 % en unmois du nombre « de demandes sur notre site Internet pouravoir des informations sur l’ouverture d’un plan épargneretraite ».
En affaiblissant notre système de retraite, cette réforme inciteles futurs pensionnés à recourir à des  plans d’épargne privéspour compléter leurs pensions de retraite en cas d’épuisement avantde pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.
Les Françaises et les Français, comparés à leurs voisins,avaient jusqu’alors que peu recours aux mécanismes decapitalisation même s’ils sont en constante augmentation. Selon leschiffres de la Direction de la ­recherche, des études, del’évaluation et des statistiques, le montant total des actifs decette « retraite supplémentaire » dépasse désormais les250 milliards d’euros, contre 205 milliards d’euros en2015 et concerne 14,3 millions de personnes. « Celareprésente plus de 4,5 millions d’adhérents supplémentaires endix ans », estime l’organisme. Ces produits ne représententque « 2,1 % de l’ensemble des prestations de retraiteversées », contre 7,1 % en Allemagne, 48,4 % auRoyaume-Uni et 17,6 % en moyenne pour les pays de l’OCDE,calcule la Drees. En tout, 7 milliards d’euros de « retraitessupplémentaires » sont versés chaque année, pour un total de330 milliards versés par le régime par répartitionobligatoire. 
La marge potentielle pour ces fonds de pensions reste une manneconvoitée et désormais offerte par le Gouvernement et saréforme.
Depuis quelques années déjà, Emmanuel Macron et sesgouvernements ont oeuvré pour rendre plus attractifs ces produitsde capitalisation et développer le marché. Avec la loi Pacte,votée en 2019, deux dispositions ont impulsé le mouvement : lacréation de fonds de pension à la française – organismes deretraite professionnelle supplémentaire – associés à desassouplissements réglementaires. La simplification au maximum cesproduits d’épargne retraite – Préfon, plan d’épargne retraitepopulaire (PER), contrat Madelin – en les regroupant en un seuldispositif, le plan d’épargne retraite individuel ou collectif aparticipé de ce mouvement. « Des produits plus risqués que laplupart des anciens produits d’épargne retraite qui n’offrent plusun taux minimum garanti (par exemple un rendement de 2,5 à 3,5 %par an) », analysait dans une note l’économiste Maxime Combes.« Une partie de l’épargne constituée peut donc être perdue enfonction des évolutions du marché », poursuit-il. Pour attirer lechaland, le gouvernement a surtout aligné la fiscalité de l’épargneretraite sur celle de l’assurance-vie. Résultat, l’épargne retraitea gagné 700 000 adhérents entre fin 2019 et fin 2020 grâce, engrande partie, au succès rencontré par le PER. Créé il y a toutjuste trois ans, celui-ci affichait 6 millions de titulaires finjuin, soit le double de l’objectif fixé pour décembre 2022, letout, pour un montant total de 70 milliards d’euros.
Ce système incite les salariés à réclamer des primes plutôt quedes hausses de salaire, car ce sont les primes qui alimentent lesplans d’épargne retraite ». Conséquences : le versement de cesprimes – parmi lesquelles la « prime Macron » dont le plafond a étémultiplié par trois à l’été –, exonérées de cotisations, participedu siphonnage des ressources de la protection sociale. 
Il est donc important de préciser l’objectif du Gouvernementdans cette annexe: développer toujours plus le système decapitalisation et la marchandisation des pensions. Tel est le sensde cet amendement.