APRÈS ART. 8	N°20297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20297
présenté par
Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Marchive, M. Perrot, Mme Decodts, M. Abad, M. Izard, M. Buchou, Mme Rilhac, Mme Marsaud, Mme Métayer, M. Bordat, M. Vojetta, M. Haury, M. Vuibert et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation du recours auxdispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de lasécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pourpermettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyende forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mentionrelative au taux d’incapacité sur les notificationsde reconnaissance de la qualité de travailleur handicapédélivrées par les maisons départementales des personneshandicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente dejustificatifs d’incapacité par les maisons départementales despersonnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, ycompris lors de refus d’attribution de droits dès lors que lasituation d’incapacité a été examinée et reconnue au-delà de50 %, n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunitéd’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires del’obligation d’emploi des travailleurs handicapées Enfin, lerapport formule des propositions visant à améliorerl’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caissesde sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisonsdépartementales des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départsanticipés au titre du handicap sont peu nombreux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3%des départs).
En effet, depuis la réforme de 2014, ces départs anticipés sontconditionnés à la justification d’un taux d’incapacité permanentede 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées etvalidées (et non plus d’une RQTH). Ce critère s’avère difficle àfaire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, cet amendement proposed’ouvrir la possibilité de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station deboutpénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pensionmilitaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue del’adoption de dispositions réglementaires précisant lesconditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivementles périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas dejustificatif (modification de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatifà la liste des documents attestant le taux d’incapacitépermanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécuritésociale).
Cet amendement propose aussi de lancer un chantier visant àl’ouverture automatique de droits pour tous les bénéficiaires del’OETH.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.