APRÈS ART. 13	N°20300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20300
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Pitollat, M. Buchou, M. Dunoyer, M. Mournet, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Pompili, M. Causse, Mme Dupont, M. Mazars, Mme Chandler et Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.