ART. 2	N°20305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20305
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 3, supprimer les mots :
« Indicateurs relatifs àl’ ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les six alinéassuivants : 
« Art. L. 5121‑9 – Un entretien professionnelest organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et lequarante-septième anniversaire du salarié, consacré à laréalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayantdépassé l’âge de quarante-sept ans au 1er juillet 2024bénéficient de cet entretien dans un délai de deux ans à compter deleur date d’embauche. Cet entretien a lieu, le cas échéant, aprèsla visite médicale prévue à l’article L. 4624‑2‑2.
« Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur lesperspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte passur l’évaluation de son travail.
« Dans un délai de deux mois avant l’entretien, l’employeurinforme le salarié par tout moyen conférant date certaine desmodalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et surl’activation de son compte personnel de formation.
« Pendant l’entretien, un bilan est dressé sur le maintien etle développement des compétences du salarié, l’évolution de sonmétier et de ses conditions d’exercice, notamment au regard desconditions de travail et des évolutions économiques outechnologiques. Pour les salariés mentionnés à l’articleL. 4624‑2‑1, cet entretien comporte également des informationsrelatives au compte personnel de prévention mentionné à l’articleL. 4163‑4.
« Le recours à des mesures visant à sécuriser le parcoursprofessionnel du salarié est examiné, notamment à travers desactions de formation, de validation des acquis de l’expérience oude bilan de compétence. Dans ce cadre, l’employeur prend en compteles propositions formulées par le professionnel de santé à l’issuede la visite prévue à l’article L. 4624‑2‑2.
« À l’issue de cet entretien, un abondement du comptepersonnel de formation peut être envisagé. Un bilan de compétenceest intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié.Un compte rendu écrit est remis au salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se maintenir dans l’emploi en finde carrière se prépare à l’âge charnière que l’on peut situer auxalentours de 45 ans, pour « tenir la distance ». C’est à cet âgequ’il convient de proposer un ensemble de leviers à disposition despersonnes pour réunir les conditions d’une deuxième partie decarrière, voire d’une deuxième carrière tout court. L’objectif del’amendement est de systématiser un « rendez-vous professionnel des45 ans » en créant un entretien professionnel renforcé devant avoirlieu entre le quarante cinquième et quarante septième anniversairedu salarié. Cet entretien sera l’occasion de pour faire le pointnotamment sur le maintien et le développement des compétences, lavalorisation de l’expérience et les perspectives d’évolutionprofessionnelle.
Ce bilan obligatoire seral’occasion d’activer tous les outils déjà existants tels que leconseil en évolution professionnelle, le compte personnel deformation ou encore la validation des acquis de l’expérience. Uneprise en charge du coût du bilan de compétence est également prévueà la demande du salarié.
Cet entretien interviendra après lavisite médicale à mi-carrière effectuée par les services deprévention de santé au travail de façon à prévenir l’usureprofessionnelle. L’entretien professionnel prendra en compte despréconisations du médecin du travail. Pour les travailleursconcernés, il peut être un moment d’information sur les droits liésau compte personnel de prévention.
Cet amendement a été travaillé encoopération avec la CFDT.