ART. 13	N°20307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20307
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 159, après le mot : 
« réponse », 
insérer les mots : 
« écrite etmotivée » ;
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot :
« réponse », 
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi encadre lespossibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadrede demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraiteprogressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourrarefuser le temps partiel que lorsque la quotité de travailsouhaitée est incompatible avec l’activité économique del’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans les 2mois. Or, le projet de loi ne précise pas que l’employeur doitmotiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquenceadresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité dutemps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voiresans même donner de justification. Pour que la mesure introduitepar le projet de loi ait une réelle efficacité en pratique,l’amendement précise que l’employeur doit motiver son refus ausalarié par écrit.
Cet amendement a été travaillé encoopération avec la CFDT.