ART. 14	N°20308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20308
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au montant :
« 238,4 milliardsd’euros »
le montant :
« 239,1 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’exercice 2023afin de tenir compte de la rectification de l’ONDAM proposée paramendement à l’article 15.
L’augmentation de l’ONDAM 2023 viser à tirer les conséquencesdes annonces faites par le Président de la République lors de sesvœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront unimpact sur les dépenses de l’assurance maladie en 2023.L’augmentation du sous-objectif « Etablissements desanté » de 600 M€ permettra de financer la prolongation desmesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail denuit dans les établissements de santé qui devaient initialementprendre fin au 31 mars 2023 et ce, le temps que le travail sepoursuive sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et de lapermanence des soins.
Le sous-objectif soins de ville est également majoré de 150 M€afin d’accompagner les négociations conventionnelles avec lesprofessionnels de santé libéraux et notamment la mise en place ducontrat d’engagement territorial voté en première lecture àl’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loiportant amélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé.