ART. 7	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2031
présenté par
M. Pradié, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement veut faire passerl’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Cet allongement, est injuste pourplusieurs catégories. Notamment pour les femmes. 
Prévu par la loi n°2014-40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, toutes les femmes ayant au moins un enfant ont accès àla retraite à taux plein dès lors qu’elles ont validées le nombrede trimestres prévus par ladite loi et ce, sans attendre l’atteintede l’âge légal du départ à la retraite. 
Aussi, le présent amendement vise àsupprimer le dispositif relevant l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour permettre aux femmes qui ont eu un enfant etqui en conséquence ont obtenu des trimestres bonifiés, de ne pasperdre le bénéfice comme l’actuel projet de réforme des retraitesle provoque. L’accélération de la réforme Touraine prévue au mêmearticle répartie plus équitablement.