APRÈS ART. 13	N°20310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20310
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unIV ainsi rédigé :
« La Nation s’engage à préserver les avantages acquis parles retraités dépendant du régime minier. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle code de la sécurité social la garantie que les avantages sociauxdurement acquis par les mineurs retraités bénéficiant du régimespécial minier, qui n’accepte plus de nouveaux cotisants depuis2010, soient préservés. Ce régime concernait 256.500 retraités et1900 cotisants en 2017.