ART. 2	N°20313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20313
présenté par
M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 à 11 leshuit alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8 – Dans lesentreprises qui, pour le troisième exercice consécutif depublication des indicateurs dans les conditions fixées à l’articleL. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou ladétérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret,l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesuresde progression et sur l’embauche et le maintien en emploi desseniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, lesentreprises concernées par l’absence de progression ou par unedétérioration de leurs indicateurs doivent établir un pland’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public.
« Les entreprises pourlesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ouminimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche etdu maintien en activité des seniors est atteint ne sont passoumises à l’obligation de couverture par un accord ou un pland’action mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L’accord mentionné aupremier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociationobligatoire prévue à l’article L. 2242‑2.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesconditions permettant de déterminer les modalités de progression oude détérioration des indicateurs conduisant à l’obligationd’engager une négociation ainsi que les modalités de publication del’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autoritéadministrative.
«  Art. L. 5121‑9. – Lesentreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue àl’article L. 5121‑7 ou l’obligation de couverture par unaccord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121‑8peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative unepénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains ausens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle autitre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcéedans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Sonmontant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissancede l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture parun accord ou plan d’action. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoptiond’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progressionou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partiedes indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprisedoit publier comme prévu par l’article 2.
Ainsi, si pour le troisièmeexercice consécutif de publication des indicateurs, l’entreprisen’a pas amélioré une partie de ses indicateurs ou a observé unedétérioration de ses indicateurs, elle devra négocier un accord surles mesures de progression et sur l’embauche et le maintien enemploi des seniors dans un délai de six mois. A défaut d’accord,l’entreprise devra prendre un plan d’action avec des mesures decorrection.
Il est précisé que les entreprisesd’au moins 300 salariés, d’ores et déjà concernées par lanégociation quadriennale obligatoire sur la gestion des emplois etdes parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑2 ducode du travail, pourront conduire la négociation sur les mesuresde correction dans ce cadre. Cet amendement est cohérent avec lesdispositions de l’article 2 du présent projet de LFRSS quimodifient les dispositions supplétives relatives à la négociationobligatoire sur la gestion des emplois et des parcoursprofessionnels de l’article L. 2242‑20 pour inclure dans cethème de négociation l’emploi des seniors et l’amélioration deleurs conditions de travail.
Si l’entreprise n’a pas respectécette obligation, alors une pénalité de même nature que celle déjàprévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui êtreappliquée.
Un décret devra déterminer lesconditions d’application de cette obligation, en particulier lesmodalités d’évaluation de l’absence de progression ou de ladétérioration.
Par cet amendement, le Gouvernementsouhaite donc fixer des objectifs ambitieux pour l’index seniors enprenant en compte les résultats obtenus afin que ces indicateurspuissent avoir un effet encore plus direct et conséquent sur lespratiques des entreprises en matière d’emploi des seniors.