APRÈS ART. 8	N°20320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20320
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Bordat, M. Favennec-Bécot , M. Ott, M. Pacquot, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, M. Marion et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pourle Gouvernement de mettre en œuvre une extension des droits à lapension de réversion aux survivants de couples liés par un pactecivil de solidarité ou aux concubins survivants lorsque des enfantssont issus de cette union. Il se prononce également sur uneharmonisation par le haut des différents régimes de pensions deréversion déjà existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 74 de la loin° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécuritésociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions deréversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc dedemander un rapport au Gouvernement sur l’application de cetarticle.
Il lui demande aussi de se prononcer sur l’opportunité de deuxmesures d’équité, à savoir l’harmonisation par le haut lesdifférents régimes de pensions de réversion, et l’extension de lapension de réversion aux survivants de couples pacsés ou auxconcubins survivants lorsqu’un enfant est issu de l’union.
En effet, actuellement, la pensionde réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont étémariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour lesconjoints survivants de couples liés par un pacte civil desolidarité (PACS) et pour les conjoints survivants ayant vécu enconcubinage.  
Pourtant, aujourd’hui, 75% des nouvelles unions prennent la formede concubinage ou de PACS, et près de 64% des enfants sont nés horsmariage.
 
Par conséquent, les règles relatives à la pension de réversion laréservant exclusivement aux conjoints mariés ne sont plus adaptéesà l’évolution de notre société et créent des injustices majeures.Cette différence de traitement et d’autant plus dépassée que lesconjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion deleur ex conjoint décédés, mais que des couples liés par un PACS oudes concubins engagés dans l’union au moment du décès en sontprivés.
Dès lors, au nom du principe d’égalité, il serait juste et opportunde prendre en compte l’ampleur de la mutation en matière de choixmatrimoniaux et de modèles familiaux et de faire bénéficier lespersonnes pacsées et les concubins des mesures de solidarité dontbénéficient les conjoints survivants.