APRÈS ART. 13	N°20321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20321
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se donne pour objectifd’abroger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portantréforme des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La droite a par trois foisréformé les retraites en 1993, 2003 et 2010. A chaque fois, elleles a présentées comme une nécessité pour » »sauver lesystème par répartition« « , mais ces réformes ont aucontraire dégradé le système. Cet amendement propose d’abroger lacontre-réforme de 2010.
En effet, la réforme de 2010, enrepoussant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans etl’âge du taux plein de 65 à 67 ans, a contraint de nombreusespersonnes, notamment des ouvriers qui ont commencé à travaillerjeunes et des femmes qui ont interrompu leur carrière, à demeurerplusieurs années au chômage avant de pouvoir prendre leur retraite.Le recul de l’âge légal a ainsi fait basculer des milliers deseniors dans l’inactivité et les minima sociaux, relève la Cour descomptes. Le rapport « Invalidité et minima sociaux :quels effets du passage de la retraite de 60 à 62ans ? », de la DRESS mis à jour en 2021 démontre qu’eneffet 8 % de la classe d’âge ont dû bénéficier d’une pensiond’invalidité entre 60 et 62 ans. En parallèle, environ 80.000personnes supplémentaires seraient devenus allocataires de l’un destrois principaux minima sociaux en termes d’effectifs.
À côté d’une dégradation du niveaumoyen des pensions, ces réformes ont aussi accru les inégalités.Leur poids a pesé de manière disproportionnée sur les plusmodestes, comme ceux qui ont commencé à travailler tôt ou qui sontexposées au chômage, et sur les femmes.
Reculer les paramètres légaux decalcul des retraites (durée de cotisation, âge légal) ne fait, àmarché du travail constant, que transformer des jeunes retraités envieux chômeurs, puisque le recul de l’âge légal sans politiquetransversale ne conduit pas mécaniquement à inciter les entreprisesà conserver plus longtemps leurs salariés âgés. Par cet amendement,nous proposons donc d’abroger la loi n° 2010‑1330 du 9novembre 2010 portant réforme des retraites du mandatSarkozy. »