APRÈS ART. PREMIER	N°20322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20322
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences sur le budget de la sécurité sociale de la mise enextinction des régimes spéciaux autres que ceux prévus àl’article premier de la loi n°  du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 et, le caséchéant, sur l’opportunité d’étendre cette mise en extinction aurégime des parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conséquences de lamise en extinction des régimes spéciaux, autres que ceux prévus àl’article 1er de ce PLFSSR, sur le budget de lasécurité sociale. 
Parailleurs, L’article 25 de la Constitution confie à uneloi organique le soin de fixer l’indemnité des parlementaires, delaquelle relève également, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Étatstatuant au contentieux (CE Ass., 4 avril 2003, n° 254850),l’affiliation des parlementaires à un régime d’assurancevieillesse.
Prise en application del’article 25 de la Constitution qui renvoie à une loiorganique la fixation de l’indemnité des membres de chaqueassemblée, elle rattache donc au statut des parlementaires leurrégime de retraite. Selon la jurisprudence du Conseilconstitutionnel relative au premier alinéa de l’article 25 dela Constitution, en vertu duquel une loi organique fixe l’indemnitédes membres de chaque assemblée parlementaire, « relèvent dela loi organique aussi bien la fixation du montant de l’indemnitéparlementaire que la détermination tant de ses règles de perceptionpar les intéressés que des conditions dans lesquelles son montantpeut, le cas échéant, être cumulé avec toute rémunérationpublique » (décision n° 2017‑753 DC du 8 septembre 2017,reprenant la décision n° 92‑306 DC du 21 février 1992). Sur cefondement textuel, le Conseil d’État a jugé, dans sa décisiond’assemblée n° 254850 du 4 juillet 2003, M. Papon, que« le régime de pensions des anciens députés fait partie dustatut du parlementaire, dont les règles particulières résultent dela nature de ses fonctions ; qu’ainsi, ce statut se rattache àl’exercice de la souveraineté nationale par les membres duParlement ; que, eu égard à la nature de cette activité, iln’appartient pas au juge administratif de connaître des litigesrelatifs au régime de pensions des parlementaires ». Dès lorsque le régime des pensions des parlementaires relève du statut desparlementaires, seule la loi organique peut régir la matière. Si lerégime des parlementaires ne peut être modifié par le biais d’uneloi ordinaire, il peut donc l’être par le biais d’une loiorganique. Cet amendement vise ainsi à évaluer les incidences de lamise en extinction des régimes spéciaux prévu par cetarticle 1er, mais aussi de la possibilité futured’aligner les régimes spéciaux des parlementaires aux dispositionsde ce PLFSSR.