ART. 6	N°20324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20324
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« Dans le champ des salariésexpérimentés, il doit être précisé que la trajectoire ne vise pas àrésoudre la question de leur taux d’emploi. Même si selonl’Organisation de coopération et de développement économiques, letaux d’emploi des 55‑64 ans atteint 56,8 % en France et que lamoitié de ces salariés ne sont plus dans l’emploi quand ilsprennent leur retraite, une réforme pour lever les freins à leurembauche n’est pas envisagée. La création d’un index n’a pas pourobjectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariésexpérimentés mais uniquement d’en donner l’illusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prétend qu’il veutprendre à bras-le-corps le problème du chômage des salariésexpérimentés. Pourtant, le principal dispositif prévu par laréforme est la seule création d’un index que rempliraient lesentreprises, afin de valoriser les bons élèves et de stigmatiserles autres. Les seules sanctions prévues concerneront lesentreprises qui refuseraient de publier les indicateurs… et noncelles qui maquilleraient leurs chiffres ou qui se débarrasseraientde leurs seniors. Il convient de le préciser dans cette annexe carles employeurs ont souvent tendance à se débarrasser desquinquas (ou à les placardiser), considérés comme trop coûteux etplus assez malléables, et le Gouvernement n’envisage aucune réformepour contraindre les entreprises à oeuvrer pour les maintenir dansl’emploi. Il est essentiel de le préciser dans cette annexe.