ART. 6	N°20325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20325
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette trajectoire n’intègrepas les effets défavorables de la réforme sur la retraite desfemmes, et notamment la perte du bénéfice du dispositif demajoration de durée d’assurance lié aux naissances des enfants quivise à réduire les inégalités femmes-hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne MathildeGuergoat-Larivière, Professeure d’économie, : “ Le gouvernementpasse sous silence un élément qui fait que cette réforme vaconstituer un recul pour de nombreuses femmes avec enfant (soitprès de 9 femmes sur 10 en France). Le dispositif de majoration dedurée d’assurance (MDA) liée aux naissances d’enfants qui vise àréduire les inégalités femmes-hommes voit en effet son bénéficelargement diminué par la réforme. Un grand nombre de femmes quiauraient pu partir à la retraite à 62 ans en faisant valider destrimestres au titre des naissances de leurs enfants (jusqu’à 2 anspar enfant dans le privé) vont devoir attendre 64 ans pour liquiderleur retraite, si bien que tout ou partie de leur MDA pour enfantne leur sera plus d’aucune utilité. La MDA pour enfant constitue undispositif central pour prendre en compte l’inégale répartition dutemps domestique et parental entre parents et le fait que lescarrières des femmes sont profondément modifiées au moment desnaissances (interruptions, réduction du temps de travail, moindresprogressions de carrières associées, moindres salaires). L’étuded’impact confirme cet effet puisque les femmes vont devoir releverleur âge de départ à la retraite beaucoup plus que les hommes. Sicet allongement de durée d’assurance va leur permettre, toujoursselon l’étude d’impact, de percevoir des pensions légèrement plusélevées, il a pour conséquence de faire peser la majorité deséconomies visées par cette réforme sur les femmes.
Venons-en maintenant aux troisarguments mis en avant par le gouvernement, supposés favorables auxretraites des femmes. Concernant le maintien de l’âge d’annulationde la décote à 67 ans, rappelons que les femmes sont en effet plusnombreuses à attendre cet âge pour liquider leur retraite (19 %contre 10 % des hommes). Cela est lié au fait que les femmes ontdes carrières plus hachées et ont donc plus de mal à atteindre lenombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.Pour éviter de subir une décote sur le montant de leur retraitedéjà moins élevée que celle des hommes, elles sont plusnombreuses à attendre 67 ans. Sur ce premier point, legouvernement tente donc simplement de faire passer le statu quopour une avancée…
Le deuxième argument avancé par le gouvernement concernel’augmentation du minimum de retraite, appelé minimum contributif.Le chiffre largement relayé dans les médias est celui d’un passageà 1 200 € brut mensuels (soit un accroissement de 100 € à la suitede la réforme). Ces chiffres sont très éloignés de la réalité desaugmentations de pensions que l’on peut espérer, notamment pour lesfemmes qui sont plus nombreuses dans le dispositif du minimumcontributif compte tenu de la faiblesse de leurs pensions.
Il faut en effet rappeler que le minimum de retraite est calculé auprorata de la durée d’assurance (validée ou cotisée) et que lesbénéficiaires de ce minimum de retraite ont très souvent descarrières incomplètes. D’après l’étude d’impact, la hausse depension pour les femmes bénéficiaires de ce minimum sera donc enmoyenne de 38 € mensuels, ce qui est certes plus que pour leshommes (25 €), mais reste très loin des 100 € annoncés.
Enfin, le dernier argument concerne la prise en compte destrimestres de congé parental dans les carrières longues et dans lecalcul du minimum de retraite. Ces changements constituenteffectivement des avancées. Néanmoins, leurs effets sontextrêmement limités soit en termes de montant, comme en atteste lahausse toute relative de 38 € du minimum contributif qui est enpartie liée à cette prise en compte, soit en termes de nombre debénéficiaires. L’intégration des trimestres de congé parentaldans le dispositif carrières longues ne concerne en effetque 2 000 femmes par an.
Au total, cette réforme ne renverse donc aucunement les écartsmassifs de retraite entre femmes et hommes qui sont de 40 % en2020, avec une pension moyenne de 1 154 € pour les femmes contre 1930 € pour les hommes. La réforme réduit en outre l’impact d’undispositif qui contribue à réduire les inégalités entre femmes ethommes à la retraite en prenant en compte leur inégalinvestissement dans les tâches parentales et domestiques, etn’apporte d’amélioration que pour une part mineure de femmes.”
Il est dès lors indispensable depréciser dans cette annexe que cette réforme va constituer un reculpour de nombreuses femmes, tel est le sens de cet amendement.