APRÈS ART. 13	N°20329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20329
présenté par
Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa du II del’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe au système deretraite par répartition un objectif de soutien aux personnes ayantcotisé auprès de plusieurs caisses de retraite ditespoly-pensionnées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les polypensionnés sont dessalariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours deleur carrière.
Depuis le 1er juillet 2017, les actifs (nés après 53) ayant cotiséauprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ousuccessive, ne perçoivent, lorsqu’ils font valoir leurs droits,qu’une seule pension cumulant les droits acquis dans les différentsrégimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale.Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite,généralement la dernière à laquelle le polypensionné a étéaffilié. 
Les incidences sur le montant de la pension sont importantes.Certains polypensionnés cotisent à fonds perdus. D’autres voientleurs pensions minorées car la CNAV retient en référence toutes lesannées civiles d’assurance au régime général, même les pluspartielles et les plus lointaines sans appliquer de prorata sur ladurée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour lecalcul du salaire annuel moyen de référence.  Selon la CNAV,entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés liquidant leursdroits vont percevoir une pension désavantageuse. 
Ainsi, il apparait essentiel de rappeler la nécessaire prise encompte de la situation des polypensionnés et d’envisager des pistespermettant de l’améliorer.